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Conditions générales de vente et de livraison

Dispositions générales

Toutes les livraisons et toutes les ventes, ainsi que toutes les prestations afférentes, interviennent sur la base des présentes conditions générales de vente et de livraison (ci-après dénommées les «Conditions générales»). Les règles individuelles dérogeant aux présentes Conditions générales ne sont valables que si elles sont confirmées expressément et par écrit par Tonrec Swiss GmbH. Les conditions générales contraires ou dérogatoires du client ne sont pas reconnues. Tonrec Swiss GmbH décline toute responsabilité pour les erreurs concernant les prix sur Internet et les données du fabricant.
 

Offre et conclusion du contrat

Sauf disposition contraire, les offres de Tonrec Swiss GmbH sont sans engagement. Les commandes ne lient Tonrec Swiss GmbH que si cette dernière les confirme par écrit ou les honore par la livraison des marchandises ou la fourniture de la prestation. Le mandant est lié par sa commande pendant huit semaines.

Prix

Tous les prix sont exprimés en CHF (francs suisses) et s’entendent hors taxe sur la valeur ajoutée; ils peuvent être modifiés sans avis préalable.

Les commandes pour lesquelles aucun prix fixe n’a été expressément convenu sont facturées selon le barème de Tonrec Swiss GmbH en vigueur à la date de la livraison ou de la prestation.

Frais de transport, de livraison et de conditionnement

Pour le transport et le conditionnement en Suisse, un forfait de CHF 10.– hors taxes est facturé au client pour les marchandises d’une valeur maximale de CHF 500.– hors taxes. Si la valeur est supérieure à CHF 500.– hors taxes, les frais de port sont offerts. La livraison comprend la distribution des marchandises à une adresse en Suisse accessible par poids lourd et où les marchandises peuvent être déchargées avec les moyens habituels.

Les commandes expresses font l’objet de frais d’envoi supplémentaires. Transport et conditionnement hors Suisse uniquement sur demande.

Conditions et délais de livraison

Les livraisons interviennent départ entrepôt ou selon accord. Des confirmations de commande ne sont envoyées que sur demande. Le client est informé de tout retard de livraison. Tout droit à réparation du client, quel qu’il soit, est exclu. Tonrec Swiss GmbH est autorisée à effectuer des livraisons partielles.

Tout retard d’acceptation est facturé au moins CHF 100.– hors taxes.

Les commandes passées jusqu’à 14h00 sont exécutées le jour-même et transmises au partenaire de transport; les commandes Swiss-Express sont exécutées jusqu’à 16h00 dès lors que les marchandises sont en stock.

Transfert des risques

Tonrec Swiss GmbH peut réclamer au client une déclaration de mise à disposition si tous les produits fonctionnent en substance. Le risque est transféré au mandant à compter de la livraison des marchandises au départ de l’entrepôt de Tonrec Swiss GmbH à Neuenhof.

Le mandant s’engage à faire valoir lui-même toutes les réclamations pendant le transport à partir du transfert des risques auprès des transitaires, des transporteurs et de leurs assureurs. En outre, l’envoi doit être inspecté dès son arrivée pour détecter d’éventuels dommages subis pendant le transport et Tonrec Swiss GmbH doit être informée immédiatement de tous dommages ou toutes pertes par la voie d’une déclaration d’incident du transitaire ou d’une attestation sur l’honneur signée par le mandant.

Paiement, retard de paiement et mise en demeure

Les règlements sont dus nets par l’acheteur dans les 30 jours suivant la date de facturation. Les éventuelles réclamations n’exonèrent pas l’acheteur du règlement en temps utile des factures en suspens.

En cas de retard de paiement, toutes les factures en suspens arrivent à échéance et Tonrec Swiss GmbH se réserve le droit de facturer des intérêts de retard usuels, mais au moins équivalents à 6% par an. À partir de la deuxième mise en demeure, des frais de relance de CHF 10.– TTC sont prélevés.

Jusqu’au règlement intégral, les marchandises livrées restent la propriété de Tonrec Swiss GmbH.

Le client s’engage à régler la facture, peu importe qu’il puisse livrer les produits dans le cadre d’une revente à son client final, les facturer ou les encaisser.

Les premières commandes hors Suisse d’entreprises individuelles et de revendeurs interviennent généralement contre paiement anticipé.

Droits de garantie en cas de réclamations, échanges ou retours

Pour les produits de sa gamme, Tonrec Swiss GmbH offre une garantie de qualité à vie à compter de la date de livraison.

En sont exclus les défauts imputables à une mauvaise manipulation. Les réclamations doivent être communiquées à Tonrec Swiss GmbH dans un délai de 8 jours. Les cas de garantie concernant des cartouches de toner doivent être accompagnés d’une impression, faute de quoi Tonrec Swiss GmbH peut refuser ou réduire le droit à garantie.

Le droit à garantie revient exclusivement au premier acheteur et il est incessible.

Avoirs et remises

En principe, Tonrec Swiss GmbH n’accorde pas d’avoirs ou de remises. Les avoirs pour les erreurs de commandes du client concernant des produits Tonrec Swiss GmbH interviennent exclusivement sur accord. Le matériel de consommation retourné ne doit pas dater de plus de 3 mois à compter de la date de vente. Des avoirs peuvent uniquement être accordés sur présentation de la facture. Le matériel retourné doit être dans un état impeccable et l’emballage ne doit pas avoir été ouvert.

For et droit applicable

Le for pour toutes les prétentions du client vis-à-vis de Tonrec Swiss GmbH est le siège statutaire de Tonrec Swiss GmbH, actuellement Baden. Le client se soumet expressément au for convenu dans les présentes et renonce au for ordinaire du domicile. En qualité de fournisseur, Tonrec Swiss GmbH est toutefois habilitée à poursuivre le client dans le ressort de son domicile.

Les rapports juridiques entre Tonrec Swiss GmbH et le client sont soumis au droit suisse.

Responsabilité

Les droits à réparation, de quelque nature que ce soit, du mandant à l’égard de Tonrec Swiss GmbH sont exclus, en particulier les droits à indemnisation de dommages consécutifs.

Le mandant répond de toutes les conséquences résultant de l’inobservation de dispositions légales, en particulier du droit d’auteur.

Noms de marque

Les noms de marque, logos d’entreprise et descriptions d’accessoires valent exclusivement à titre d’exemples d’application.

Horaires d’ouverture et disponibilité du siège

Pour tous renseignements ou toutes commandes téléphoniques, nous nous tenons volontiers à votre disposition au numéro suivant: +41 56 282 22 40, du lundi au vendredi de 8h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h30.

Pour les commandes écrites, vous pouvez nous joindre à tout moment par télécopieur au
+41 56 416 93 93, par e-mail: info (at) tonrec.ch, et sur la boutique en ligne à l’adresse www.tonrec.ch.

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